ÉCO-CRÉONS
La société Éco-créons, est une société à responsabilité limitée, au capital de départ de 500 euros, ayant son siège social 31 avenue Gambetta 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE, immatriculée au RCS Libourne B 918826207
1. Commandes
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre plate-formes internet eco-creons.com ou par mail à l’adresse devis@eco-creons.com
La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email ou apparaîtra dans l’onglet « suivi » de nos plate-formes internet. L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, lemploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
2. Prix
Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant
les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe et sont augmenté des frais de port. Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.
3. Moyens de paiement
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue uniquement par carte bancaire.
4. Facturation
Les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont envoyées par e-mail.
5. Délais de livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur le site eco-creons.com peut faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci nétaient pas conformes (cf. Art. 9).
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
6.Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société Éco- créons.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Éco-créons se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. Réclamations
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Éco-créons.
En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra étre admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement par mail à contact@eco-creons.com.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
8. Clause pénale
L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entrainera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera donc en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
9. Fichiers informatiques, bons à tirer : limites techniques, restrictions
Afin de limiter les risques, La société effectue BAT (Bon à Tirer) un exemplaire qui est en suite soumis par internet au client.
10.Annulation des commandes
Les commandes sont annulables avec une retenue de 5% du prix de vente hors-taxe avec un minimum de 25 euros H.T jusqu’à confirmation du lancement en fabrication du fichier normalisé. Passée cette étape les commandes ne sont plus annulables et le client s’engage à régler la totalité du prix de la commande
10. Informatique et liberté
1.Éco-créons est responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont
hébergées au sein des ses serveurs.
2.L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données
s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
3.L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :
Article 6.1.b du RGPD: « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci,»
Article 6.1.c du RGPD: « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
4.Les données nominatives pour l’accès à Éco-créons sont destinées aux services comptables et
commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
5.Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone
6.Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services, Éco-créons, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé
7.Plus précisément les utilisations sont les suivantes
•accès et utilisation des services proposés par Éco-créons par l’utilisateur •gestion du fonctionnement et optimisation du site web
•organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
•vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur •prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
•gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
•envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur
8.Éco-créons met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autori-sé. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
9.En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants
•mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
•supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte
•exercer leur droit d’accès pour connaitre les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude. •demander la mise à jour des informations les concernant.
•demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
10.Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter Éco-créons à l’adresse suivante: contact@eco- creons.com
11.L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.
13. Clause attributive de juridiction compétente
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée
14. Droit de rétractation
14.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pendant cette période, il peut se rétracter sans motif. L’acheteur devra supporter les
frais de retour. 14.2 Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n’est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés. Les produits contenant des graines ne peuvent en aucun cas être retourné
14.4 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de restituer les Produits reçus à Éco-créons, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de 14 jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque le Client renvoie les Produits avant l’échéance du délai de quatorze jours.
14.5 Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client
14.6 le Client est tenu de restituer des Produits en bon état. L’emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d’origine de tout dommage ou de toute apposition d’écrits ou d’étiquettes.
Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.
14.7 Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions susmentionnées, Éco-créons dispose d’un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser le Client toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l’objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à condition qu’ils n’entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour le Client. Toutefois, la société Éco-créons est en droit de suspendre ce remboursement tant qu’elle n’a pas reçu la marchandise ou que le Client n’a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.
15. Garanties
Les semences vendues sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui assurent au mieux leur reprise ou leur performance dans votre jardin. En raison des facteurs extérieurs (date de semences, météorologie, qualité du sol, fréquence d’arrosage, etc…) pouvant affecter les végétaux vendus, le vendeur n’est responsable ni de la floraison, ni de la reprise de ceux-ci.